Modalités

MODALITÉS DE SERVICE

Modalités de service en vigueur à compter du 1er janvier 2022

Les présentes Modalités de service et les ententes de service et autres documents qui y sont mentionnés constituent l’entente (« Entente ») entre Communications Distributel Limitée, par l’entremise de sa division des services d’affaires (« ThinkTel »), et le client (ci-après « vous » ou le « Client »).

La présente Entente régit la fourniture et l’usage des services que ThinkTel vous fournit et de tout matériel, équipement ou dispositif fourni par ThinkTel relativement au service (« Matériel »).

  1. LE SERVICE

    1. Prestation du service. ThinkTel fournira le service conformément au tarif et aux modalités énoncés dans l’Entente de service. En échange de la prestation du service, vous convenez de payer le tarif applicable et de remplir vos autres obligations découlant de l’Entente.

      En plus de ses autres obligations aux termes de l’Entente, ThinkTel devra :

      1. fournir le service (i) de façon professionnelle et compétente par l’entremise d’un personnel compétent et qualifié, et (ii) en conformité avec les dispositions de l’Entente, les pratiques généralement reconnues dans l’industrie et les lois;

      2. déployer des efforts commercialement raisonnables pour limiter les interruptions et fournir le service en respectant les niveaux de service convenus;

      3. se conformer aux normes généralement reconnues en matière de pratiques commerciales éthiques.

    2. Activités interdites. En plus de vos autres obligations en vertu de l’Entente, vous devez vous abstenir d’utiliser ou de permettre que le service soit utilisé, en prenant des mesures raisonnables afin d’empêcher que le service soit utilisé :

      1. d’une manière (i) qui contrevienne à toute politique d’utilisation acceptable ou loi, y compris les règlements, décisions ou ordonnances régissant l’usage du service émis ou adoptés par le CRTC ou tout organisme dirigeant compétent ou (ii) qui est contraire aux fins pour lesquelles le service est fourni;

      2. pour l’appel automatique, le renvoi d’appels en continu ou à grande échelle, le télémarketing, l’envoi de messages en masse ou la diffusion en masse par télécopieur ou par messagerie vocale sans notre permission écrite préalable;

      3. aux fins d’activités criminelles ou frauduleuses ou d’activités qui constitueraient une nuisance publique ou porteraient atteinte aux droits d’une autre partie;

      4. avec des numéros de téléphone ou des noms d’entreprise, marques de commerce ou identificateurs d’entreprise dont vous n’êtes pas propriétaire ou n’avez pas obtenu l’autorisation expresse pour les utiliser;

      5. d’une manière qui nuise à l’intégrité du service ou à notre capacité de fournir des services à vous, à d’autres clients ou à d’autres parties, à d’autres fins que celles prévues ou en violation de toute politique d’utilisation équitable ou d’autres politiques établies par ThinkTel;

      6. par des parties non autorisées, y compris à des fins de revente du service sans la permission écrite préalable de ThinkTel (collectivement les « Activités interdites »).

    3. Obligations réglementaires. Il incombe à chacune des parties de respecter toutes les décisions du CRTC et autres décisions réglementaires applicables à un service, et d’obtenir et de tenir à jour toutes licences ou autres autorisations requises pour fournir ou utiliser le service, y compris l’exigence de s’inscrire auprès du CRTC, et comme condition à l’offre et à la prestation de services de télécommunications à des personnes qui ne sont pas des fournisseurs canadiens, d’inclure dans nos arrangements avec ces non-fournisseurs l’exigence que ces derniers, y compris chacun ou l’ensemble de leurs clients de gros et clients de gros subordonnés, respectent les obligations édictées dans l’Annexe 1 de la Politique réglementaire de télécom 2017-11. Chaque partie peut mettre fin à la prestation d’un service si l’autre partie ne détient pas toutes les autorisations requises ou ne respecte pas toutes les obligations réglementaires associées à la prestation ou à l’utilisation du service.

      1. Le Client n’a aucun droit de propriété quant à tout numéro de téléphone ou autre identifiant fourni par ThinkTel relativement à un service. Dans certaines circonstances, il pourrait s’avérer nécessaire de changer de numéro de téléphone ou autre identifiant, et vous convenez que ThinkTel est en droit de changer votre numéro de téléphone lorsqu’un tel changement est requis. Le changement peut notamment être nécessaire pour se conformer au Plan de numérotation nord-américain, corriger une erreur d’attribution de numéro ou régler un différend entre un client et une autre partie. Si un changement s’avère nécessaire, nous vous fournirons un préavis raisonnable, mais ne pourrons être tenus responsables d’aucun coût, dommage ou autre montant découlant du changement.

      2. Si nous vous fournissons des services vocaux, le CRTC nous oblige à vous informer des limites du service d’urgence VoIP 911 et à obtenir votre consentement à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez les conditions et limites du service 911 de ThinkTel stipulées à l’annexe 1 (Entente de service VoIP 911).

      3. Nous nous réservons le droit de modifier l’Entente de temps à autre afin d’assurer la conformité envers nos obligations réglementaires. Nous vous aviserons à l’avance de telles modifications en vous donnant l’occasion de faire des commentaires, et vous convenez que toutes modifications effectuées à des fins de conformité réglementaire seront juridiquement contraignantes pour les parties.

    4. Matériel. Dans le cadre de votre service, vous pourriez acheter ou louer du Matériel à ThinkTel. En pareil cas, vous assumez le risque de perte du Matériel ou de dommages subis par le Matériel une fois qu’il vous a été remis, et nous sommes uniquement responsables de la perte du Matériel ou des dommages au Matériel lorsque la perte ou les dommages sont attribuables à notre faute ou négligence. À moins que les parties en conviennent autrement, la propriété du Matériel acheté (y compris le Matériel loué pour acheter) ne vous sera accordée que lorsque le Matériel aura été payé intégralement. Le Matériel loué demeure la propriété de ThinkTel et, sous réserve de toute autre entente écrite entre nous, devra être retourné à ThinkTel à la résiliation ou à l’échéance du service pour lequel le Matériel a été fourni.

    5. Responsabilité pour utilisation non autorisée. Le Client est responsable de protéger le service et le Matériel contre toute utilisation non autorisée et contre toutes Activités interdites. Le Client doit immédiatement aviser ThinkTel s’il soupçonne ou prend connaissance que le Matériel est perdu, volé ou sujet à toute altération, ou que le service a été utilisé ou sera utilisé à des fins d’Activités interdites. Il incombe au Client d’assumer tous les frais découlant d’une altération ou d’Activités interdites encourus avant d’avoir avisé ThinkTel, peu importe si le Client a autorisé ou non l’altération ou les Activités interdites ou s’il en est responsable ou non. Vous reconnaissez avoir lu et compris les lignes directrices sur la prévention de la fraude interurbaine disponibles au www.thinktel.ca/fr/prevention-de-la-fraude.

    6. Zone de couverture du réseau. ThinkTel fournit et prend en charge le service uniquement au Canada, soit la zone de couverture du réseau de ThinkTel. L’empreinte actuelle des numéros de sélection directe à l’arrivée (SDA) et de transférabilité de numéros locaux (TNL) de ThinkTel est disponible au www.thinktel.ca/fr/notre-reseau. Certains services sont conçus pour fonctionner avec des connexions Internet haute vitesse non encombrées. Cependant, si la connexion Internet haute vitesse que vous utilisez ne fait pas partie de la zone de couverture du réseau de ThinkTel ou que votre fournisseur d’accès Internet (FAI) impose des restrictions sur l’usage des services de voix sur le protocole Internet (VoIP), ThinkTel ne fait pas valoir ni ne garantit que l’usage du service par le Client est autorisé dans de tels territoires ou par de tels FAI. Le Client sera seul responsable de toute violation des lois et règlements découlant d’un tel usage. ThinkTel se réserve le droit de débrancher le service immédiatement si elle détermine, en agissant raisonnablement, que le Client a utilisé le service ou le Matériel en violation des lois d’un territoire se trouvant hors de la zone de couverture du réseau de ThinkTel.

    7. Propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de chaque partie et, à moins d’indication contraire dans l’Entente, l’Entente n’accorde au Client aucun droit ou aucune licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

      1. Aucune des deux parties ne doit, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, utiliser la propriété intellectuelle de l’autre partie dans des annonces, de la publicité ou autrement, ni supprimer de droits d’auteur ou toute autre marque propriétaire sur tout document, matériel ou équipement fourni. Vous consentez à ne pas copier, modifier, décompiler, démonter, désosser ni tenter autrement de dériver le code source de micrologiciels ou de logiciels fournis dans le cadre du service.

      2. Nous déclarons et garantissons que, à notre connaissance, la prestation du service ne portera atteinte, ni n’incite à porter atteinte, à aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Si l’une des parties prend connaissance de toute assertion voulant que la prestation d’un service contrevienne ou contreviendra aux droits de propriété intellectuelle de toute autre personne, la partie devra immédiatement en aviser l’autre.

      3. Nous convenons de vous indemniser à l’égard de tout coût, perte, dette et dépense découlant d’une violation de tous droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie liée à votre utilisation du service, sauf lorsque la violation découle :

        1. d’un manquement de votre part à l’égard de toute modalité ou obligation prévue par l’Entente;

        2. de la combinaison, de la connexion, du fonctionnement ou de l’utilisation du service avec tout matériel, équipement ou logiciel que nous n’avons pas fourni ou approuvé;

        3. de la modification ou l’utilisation du service d’une manière que nous n’avons pas approuvée;

        4. d’une modification de service que nous avons apporté à votre demande, ou selon une recommandation ou des renseignements fournis par vous.

      4. Si votre utilisation d’un service est considérée constituer une violation de tout droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie et qu’elle est interdite ou jugée inappropriée par voie de déclaration, ThinkTel déploiera des efforts raisonnables pour remplir l’un des objectifs suivants :

        1. obtenir les droits nécessaires pour que l’utilisation du service ne contrevienne plus aux droits;

        2. remplacer ou modifier le service de manière à ce qu’il ne contrevienne plus aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

        Si aucune des solutions énoncées aux alinéas 1.7.4.1 et 1.7.4.2 du présent article n’est raisonnablement possible selon ce qui est raisonnablement déterminé par ThinkTel, vous pouvez résilier l’Entente, en totalité ou en partie, sans autre responsabilité ou obligation envers ThinkTel.

    8. Annulation ou transfert de numéros de téléphone. Le Client convient que le transfert de numéros de téléphone vers un autre fournisseur de services ne mène pas à une résiliation automatique des services sous-jacents ou connexes fournis par ThinkTel. En l’absence d’une demande de résiliation de la part du Client, ThinkTel choisira le plan de facturation le plus approprié pour tout service restant, et le Client demeurera responsable de tous les frais associés aux services restants. Le Client demeure responsable de tous les frais associés à l’annulation ou au transfert de numéros de téléphone jusqu’à la fin du cycle de facturation; les dispositions en matière de résiliation anticipée établies dans la présente Entente s’appliquent aux numéros de téléphone et aux services, selon le cas.

    9. Numéros de téléphone. Les numéros de téléphone fournis par ThinkTel conjointement avec le service offert au Client peuvent être inscrits dans les annuaires téléphoniques; cependant, dans certains cas, le Client peut devoir en faire la demande spécifiquement lors de la commande ou du transfert de numéros ou après l’installation au moyen d’une demande de changement à apporter au service.

    10. Compatibilité – Systèmes de sécurité et services à large bande. ThinkTel ne garantit aucunement que tous les services à large bande sont compatibles avec le service et rejette expressément toute garantie ou condition, expresses ou implicites, relatives à la compatibilité de tout service à large bande avec le service de ThinkTel. Le service pourrait ne pas prendre en charge les appels acheminés par le téléphoniste (y compris les appels à frais virés, les appels facturés à un tiers, les appels 900 ou les appels par carte d’appel). Le service pourrait ne pas prendre en charge tous les services N11 dans une ou plusieurs zones de service. La prestation du service est assujettie à la disponibilité des installations appropriées nécessaires pour fournir le service.

  2. FACTURATION; RÉSILIATION

    1. Frais, taxes et paiements en souffrance. Le Client doit payer le total des frais, frais d’utilisation et taxes, récurrents ou non, non contestés à l’égard du service, sans compensation ou déduction. Les factures relatives aux services récurrents seront émises chaque mois ou conformément à la fréquence établie dans l’Entente de service, et les frais liés à l’utilisation seront inclus dans une facture émise au cours du mois suivant l’usage ou dès que raisonnablement possible. Le Client doit effectuer le paiement complet des sommes indiquées sur les factures dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Si le Client conteste des montants, frais ou taxes indiqués sur une facture, il doit en aviser ThinkTel par écrit dans les trente (30) jours après avoir reçu la facture ou il sera réputé avoir renoncé à tout droit de contester de tels montants. Les comptes en souffrance seront assujettis à des frais de paiement en retard de deux pour cent (2 %) par mois (ou des frais composés de 26,8 % par an), qui seront dus et exigibles à la réception d’une facture ultérieure à cet effet. ThinkTel se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation pendant une période maximale de six (6) mois et de facturer rétroactivement les montants appropriés.

      1. Vous acceptez les procédures et politiques de ThinkTel sur l’approbation de crédit telles qu’elles sont raisonnablement établies par ThinkTel, le cas échéant. Si nous déterminons que votre situation financière ou votre historique de crédit le justifie, nous nous réservons le droit de réviser les modalités de paiement, notamment en exigeant un dépôt de garantie ou en fixant une limite de crédit.

    2. Suspension et résiliation du service. En plus de tout autre droit de résiliation ou de suspension stipulé dans l’Entente, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’Entente ou tout service :

      1. en cas de manquement par l’autre partie à une obligation ou clause substantielle de l’Entente n’ayant pas été corrigé dans les trente (30) jours civils suivant la réception d’un avis relatif à ce manquement par la partie non fautive;

      2. si un organisme gouvernemental prend des mesures administratives ou judiciaires et que l’une ou l’autre des parties considère de bonne foi que ces mesures empêchent la partie concernée de prendre part à toute activité requise aux termes de l’Entente, à condition que la partie qui procède à la résiliation ou à la suspension fournisse un préavis écrit raisonnable pour aviser l’autre partie de la résiliation ou de la suspension;

      3. si l’autre partie est déclarée en faillite, consent à une cession générale au bénéfice de ses créanciers, se voit désigner un séquestre pour cause d’insolvabilité ou fait l’objet de toute autre mesure similaire pour cause d’insolvabilité.

    3. Suspension. En plus de ce qui précède, nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre une partie ou la totalité des services à tout moment, à notre seule et absolue discrétion si (a) vous omettez d’acquitter tout paiement à l’échéance; (b) nous déterminons que vous représentez un risque de crédit inacceptable ou que vous ne respectez pas les modalités de paiement ou de dépôt; (c) n’importe lequel des événements décrits à l’article 2.2 se produit; ou (d) les services ont été utilisés ou il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils seront utilisés à des fins d’Activités interdites. Si nous suspendons ou restreignons tout service en raison de votre non-respect de l’Entente, vous serez responsable d’acquitter tous les frais jusqu’à la fin de la durée du service, y compris les frais non facturés, les frais de recouvrement et tous frais et dépenses juridiques, en plus de tous frais de débranchement, s’il y a lieu, lesquels seront tous immédiatement dus et exigibles.

    4. Si vous résiliez l’Entente en raison d’une infraction commise par ThinkTel, en plus de toutes les autres obligations qui nous incombent en vertu de l’Entente, nous allons :

      1. vous fournir tous les livrables achevés ou partiellement terminés;

      2. vous fournir un rapport détaillant (i) l’état d’avancement actuel de la fourniture des livrables par ThinkTel à la date de la résiliation et (ii) toute autre information que vous nous demandez raisonnablement au sujet de la fourniture des livrables et de l’exécution de l’Entente;

      3. signer les documents pouvant être raisonnablement requis par vous pour donner effet à la résiliation de l’Entente.

    5. Si vous souscrivez un service pour une durée déterminée de douze (12) mois ou plus (« Durée déterminée ») et (i) que nous résilions le service conformément aux articles 2.2.1 ou 2.2.3 ou (ii) que vous résiliez le service pour d’autres motifs que ceux énoncés aux articles 2.2.1 ou 2.2.3 avant la fin de la durée déterminée, à moins d’indication contraire dans l’Entente de service applicable, vous êtes responsable, à titre de dommages-intérêts liquidés et non de pénalité, d’acquitter un montant équivalent à la totalité des frais de service pour le restant de la durée déterminée, dont le paiement est dû et exigible immédiatement. Dans le cas de l’aliéna (ii) ci-dessus, nous nous réservons le droit de vous facturer tous montants dus par ThinkTel à des tiers pour des lignes d’accès utilisées pour fournir le service résilié, tant et aussi longtemps que ThinkTel est tenu de payer de tels frais à des tiers.

    6. La résiliation, la suspension ou l’expiration de l’Entente ne modifie en rien les droits et les obligations de chaque partie à l’égard de tous défauts alors existants, l’obligation d’acquitter tout paiement accumulé avant la date de résiliation, de suspension ou d’expiration, ou tous les droits ou obligations qui survivent expressément à la résiliation ou à l’expiration de l’Entente. Lorsque cette Entente ou un service est résilié ou suspendu, votre droit d’utiliser la totalité ou une partie des services, selon le cas, prend fin. Les droits de résiliation ou de suspension de chacune des parties s’ajoutent aux autres droits ou recours possibles en vertu de l’Entente, en droit ou en equity, sans les limiter d’aucune façon.

  3. SERVICE 911

    1. Consentement exprès requis. Le service d’urgence 911 par voix sur IP (VoIP) comporte certaines limites par rapport au service d’urgence 911 évolué offert avec la plupart des services téléphoniques traditionnels. Lorsque vous vous abonnez aux services téléphoniques, vous devez donner votre accord et consentement exprès aux conditions et limites liées au service 911 de ThinkTel énoncées dans l’Annexe 1 – Entente de service 911 VoIP comme condition à la prestation du service.

  4. RESPONSABILITÉ

    1. Limitations de responsabilité et indemnités. Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie de tous dommages indirects, consécutifs, exemplaires, particuliers ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la privation d’utilisation, la perte de données, les pertes commerciales, la perte de recettes, la perte de profits ou la défection de clients, ou les dommages liés ou faisant suite à l’usage ou à l’incapacité d’utiliser les services fournis aux termes de l’Entente, en vertu d’une théorie de délit civil, d’un contrat, d’une garantie, d’une responsabilité stricte, d’une négligence ou autrement, même si la partie a été avisée, était au courant ou aurait dû être consciente de la possibilité de tels dommages.

    2. Toujours sous réserve de toutes obligations contractuelles d’acquitter les paiements, la responsabilité maximale de chaque partie découlant de l’Entente ou en rapport avec cette dernière est, dans tous les cas, limitée à la moindre des valeurs entre (i) les dommages directs réels subis par la partie et (ii) les frais payés ou payables par le Client dans le mois civil précédent. Cette limite s’applique à toutes les causes d’action et réclamations, y compris, mais sans s’y limiter, la rupture de contrat, la rupture de garantie, la négligence, la responsabilité stricte, la fausse déclaration et autres délits. Nous ne sommes pas responsables de, et vous renoncez à tout droit de réclamation relatif à, toute perte liée ou faisant suite à l’usage ou à l’incapacité d’utiliser un service, y compris l’incapacité d’accéder au personnel des services d’urgence par l’entremise du service 911 ou d’obtenir de l’aide d’urgence, à moins que cette perte ne soit imputable à notre négligence grossière ou inconduite volontaire.

    3. Sous réserve de l’article 4.2, chaque partie (la « partie qui indemnise ») doit défendre (avec l’assistance d’un avocat que l’autre partie juge raisonnablement acceptable), exonérer de responsabilité et indemniser l’autre partie ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs, agents, actionnaires et sociétés affiliées (la « partie indemnisée »), et assumer toutes responsabilités à l’égard des dommages directs, réclamations, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) subis ou engagés par la partie indemnisée découlant de :

      1. tout préjudice, toute perte ou tout dommage afférents à une personne, à des biens matériels ou aux installations de tout tiers ou toute entité survenant dans le cadre de l’Entente à la suite d’une négligence grossière ou inconduite volontaire de la part de la partie qui indemnise, ses employés, agents ou sous-traitants;

      2. toute réclamation découlant de toute violation, par la partie qui indemnise, de tout règlement, règle, loi ou ordonnance de tout tribunal ou organisme local, provincial ou fédéral se rapportant à l’Entente.

    4. L’obligation d’indemniser l’autre partie est subordonnée au fait que la partie demandant à être indemnisée en vertu du présent article (i) fournisse à l’autre partie un avis de toute réclamation pour laquelle une indemnité sera demandée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la réclamation; (ii) collabore de façon raisonnable à l’examen de la réclamation et fournisse tous les détails, renseignements et documents pertinents relativement à la réclamation; et (iii) agisse de façon raisonnable de manière à limiter tout dommage, perte, dépense ou coût découlant de la réclamation.

    5. Responsabilité quant au contenu. Nous ne contrôlons pas le contenu transmis au moyen du service. Par conséquent, vous assumez toute responsabilité découlant du contenu que vous transmettez, qui vous est transmis et qui est transmis ou reçu par toute personne utilisant le service ou le Matériel (vos « Utilisateurs »). Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation du service et du contenu, ainsi que l’utilisation faite par vos Utilisateurs, respecte en tout temps les lois applicables et la présente Entente; sauf en cas de négligence grossière de notre part, vous êtes responsable de toute utilisation frauduleuse du service, y compris par vos Utilisateurs. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou de suspendre le service si nous déterminons que votre utilisation ou contenu ne respecte pas les exigences de l’Entente ou nuit à notre capacité de fournir des services, à vous ou à d’autres.

    6. Confidentialité du contenu. De temps à autre, le service peut utiliser l’Internet public ou les réseaux de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle quant à la transmission de la voix et d’autres communications. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de la confidentialité du contenu ou de tout renseignement personnel transmis par l’entremise du service. Vous êtes responsable de l’utilisation du service et de la sécurité de votre réseau.

    7. Confidentialité. La partie réceptrice accepte :

      1. d’utiliser les renseignements confidentiels uniquement aux fins de l’Entente;

      2. de ne pas divulguer de renseignements confidentiels, en tout ou en partie, à quiconque sauf lorsque nécessaire pour exécuter l’Entente ou lorsque la communication a été approuvée par écrit par l’autre partie ou est exigée par une obligation juridique;

      3. de prendre toutes les précautions raisonnables pour veiller à ce que les renseignements confidentiels sont protégés adéquatement, que leur caractère confidentiel est conservé et qu’ils ne seront pas divulgués ou utilisés autrement que pour les fins prévues aux termes de l’Entente;

      4. de ne pas communiquer de renseignements confidentiels au personnel de la partie réceptrice, à des consultants externes ou à des fournisseurs à moins que ces personnes aient besoin de connaître les renseignements confidentiels pour fournir le service et soient liées par les conditions d’une entente de non-divulgation comportant des restrictions sur l’utilisation et la communication des renseignements confidentiels qui sont au moins aussi complètes et protectrices que celles prévues par l’Entente;

      5. d’aviser immédiatement la partie émettrice en cas de manquement aux dispositions ou de violation potentielle des dispositions du présent article.

      6. Une partie qui divulgue des renseignements confidentiels à toute autre personne conformément au présent article est tenue responsable de tout non-respect des dispositions du présent article par cette personne, comme si elle était elle-même responsable de l’infraction.

    8. Matériel – Garantie du tiers uniquement. Si le Matériel qui a été vendu ou loué au Client par ThinkTel aux fins d’un usage en lien avec le service comprenait une garantie limitée lors de la réception, le Client doit se référer au document de garantie limitée distinct fourni avec le Matériel pour s’informer sur les limites et l’avis de non-responsabilité à l’égard de certaines garanties et conditions. Les recours en cas de violation de ces garanties se limiteront à celles qui sont expressément énoncées dans ce document. SI AUCUNE GARANTIE LIMITÉE N’ACCOMPAGNAIT LE MATÉRIEL DU CLIENT, LE CLIENT ACCEPTE LE MATÉRIEL « TEL QUEL » DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, À PART LES GARANTIES RELATIVES AU MATÉRIEL EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT FOURNI AVEC LE MATÉRIEL, LE MATÉRIEL DU CLIENT N’EST PAS ADMISSIBLE À UN REMPLACEMENT, À UNE RÉPARATION OU À UN REMBOURSEMENT, ET THINKTEL NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE PROMESSE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLU EN PARTICULIER TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION DU MATÉRIEL À UNE FIN PARTICULIÈRE, AU TITRE OU À LA NON-VIOLATION ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L’USAGE, DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION À L’EFFET QUE LE MATÉRIEL OU TOUT MICROLOGICIEL OU LOGICIEL SONT « SANS DÉFAUT » OU QU’ILS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT. AUX FINS DE CERTITUDE, CE QUI PRÉCÈDE NE SERA PAS RÉPUTÉ LIMITER TOUT AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ OU TOUTE LIMITE DE GARANTIE OU CONDITION ÉNONCÉS DANS LES DOCUMENTS FOURNIS AVEC LE MATÉRIEL.

    9. Garanties. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle (i) est une compagnie dûment constituée et existante en vertu des lois de son lieu de constitution; (ii) a la capacité et l’autorité requises pour conclure l’Entente et que la signature de l’Entente a été autorisée par la prise de toutes les mesures nécessaires à cet égard et (iii) possède toutes les autorisations, licences ou autres pouvoirs nécessaires pour fournir les services ou les recevoir et les utiliser.

      1. Nous allons fournir les services avec tous les soins nécessaires et en déployant des compétences raisonnables. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, et sauf déclaration expresse dans l’Entente, nous ne garantissons pas un fonctionnement exempt d’erreur ou ininterrompu du service, et ne serons tenus responsables d’aucune défaillance, panne, interruption ou dégradation relative à un service ou à tout réseau ou connexion sous-jacents à la prestation ou l’utilisation du service, à moins d’être attribuable à une grossière négligence de notre part, quelle qu’en soit la durée. À l’exception des garanties, déclarations ou conditions stipulées expressément dans l’Entente, ni ThinkTel ni ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants (ses « Représentants ») ne font de déclaration ni ne donnent aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne tout service, produit ou installation que nous vous fournissons, y compris, mais sans s’y limiter, celles afférentes à la disponibilité, la fiabilité, l’adaptation à un usage particulier ou la commercialité par rapport au service. Ni ThinkTel ni ses Représentants ne seront responsables de tout accès non autorisé par une tierce partie aux locaux ou installations de transmission du Client ou de ThinkTel, ou de l’accès non autorisé à vos fichiers de données, programmes, procédures ou renseignements, ni de leur altération, vol ou destruction, par accident, moyens frauduleux ou toute autre méthode.

    10. Modalités supplémentaires pour le SERVICE INTERNET

      Politiques de gestion du trafic Internet (PGTI)

      La plupart des installations de réseau qui constituent l’Internet sont partagées simultanément par de nombreux utilisateurs, et c’est également le cas pour les installations de réseau utilisées par le service Internet haute vitesse de ThinkTel. Bien que ThinkTel investisse de façon continue dans son réseau afin d’assurer un service Internet de grande qualité, de fortes augmentations du trafic pourraient à l’occasion causer de la congestion sur ces réseaux partagés.

      ThinkTel a conçu son système de gestion de la qualité du service Internet de manière à réduire les conséquences subies par la plupart des utilisateurs durant les périodes de congestion. Le système de gestion de la qualité de ThinkTel fonctionne en identifiant les types de trafics Internet qui sont les plus sensibles aux délais et effets de la congestion et en priorisant ces types de trafics, au besoin. Le système identifie constamment les types de trafics afin de pouvoir réagir immédiatement en cas de congestion du réseau. En général, il n’y a pas lieu de prioriser le trafic puisque la capacité du réseau est plus que suffisante pour gérer le volume de trafic. Cependant, durant les périodes de congestion, l’acheminement du trafic le plus sensible aux délais sera priorisé afin d’assurer une expérience générale d’utilisation de haute qualité pour le plus d’utilisateurs possible.

      Le trafic Internet est identifié et, s’il y a lieu, priorisé en fonction de quatre groupes. La plus haute priorité est accordée aux applications très sensibles au temps de transmission, comme le VoIP. Les deuxième et troisième groupes prioritaires englobent le trafic sensible à la congestion, comme la navigation Web, les réseaux sociaux et la lecture vidéo. Le quatrième groupe comprend les applications traditionnellement moins populaires auprès de l’ensemble de notre clientèle.

      En temps normal, tout le trafic Internet est acheminé à pleine vitesse. Lors des périodes de congestion, les Clients ne devraient pas constater de changement au regard de la qualité de leur expérience lorsqu’ils utilisent des applications sensibles aux délais et au temps de transmission. Les Clients utilisant des applications moins sensibles au temps de transmission pourraient remarquer une baisse de leur vitesse de téléchargement en aval ou en amont jusqu’à ce que la congestion temporaire du réseau prenne fin.

      (b) Surveillance de l’activité

      ThinkTel se réserve le droit, mais n’est nullement obligé, de surveiller l’activité liée au service à des fins d’amélioration, d’intégrité et de sécurité du réseau, ou de vérification du respect des présentes modalités.

      ThinkTel pourrait en tout temps être légalement tenu de surveiller, de consigner et de conserver des preuves de l’activité de Clients identifiés ou pourrait être obligé de supprimer du contenu, en partie ou en totalité, en raison d’ordonnances du tribunal ou de mandats ou de lois, sans fournir d’avis préalable ou postérieur au Client.

      THINKTEL POURRAIT MODIFIER LES IDENTIFIANTS À TOUT MOMENT ET NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU DE DÉDOMMAGER LE CLIENT POUR DE TELS CHANGEMENTS.

  5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Conformité réglementaire. ThinkTel se réserve le droit de mettre à jour, de temps à autre, ces Modalités et les annexes qui y sont jointes afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Le Client accepte que de telles modifications effectuées pour se conformer aux lois et règlements en vigueur soient immédiatement incorporées à l’Entente et lient les parties dès que ThinkTel fournira au Client un avis écrit (lettre ou avis sur la facture).

    2. Modifications. Sauf indication contraire, la présente Entente ne peut être modifiée que par écrit avec la signature des deux parties.

    3. Dissociabilité. Si quelconque partie de la présente Entente est déclarée légalement invalide ou inapplicable, toutes les autres parties de la présente Entente demeureront valides et exécutoires. Une telle nullité ou inexigibilité n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable aucune autre partie de la présente Entente.

    4. Survie. En plus de toutes dispositions stipulant expressément qu’elles survivront à la résiliation, les dispositions de la présente Entente qui sont, par leur nature, destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration de la présente Entente survivront.

    5. Cession. La présente Entente et les droits et obligations en vertu de la présente ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, par le Client sans le consentement écrit préalable de ThinkTel, qui ne doit pas retarder ou refuser son consentement sans motif raisonnable. La présente Entente lie les parties et leurs successeurs respectifs et s’applique à leur profit.

    6. Non-renonciation. Le défaut de la part de l’une ou l’autre des parties d’exercer ou d’exécuter tout droit ou toute disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à tout droit ou disposition de l’Entente doit être faite par écrit et signée par la partie qui est en droit de se prévaloir du droit ou de la disposition en question, et ne s’applique que dans la mesure prescrite dans la renonciation écrite.

    7. Tiers bénéficiaire. Aucune disposition de la présente Entente ne confère à une quelconque personne ou entité n’étant pas une partie à la présente Entente des droits de tierce partie bénéficiaire.

    8. Loi applicable. Cette Entente doit être régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec et des lois fédérales du Canada applicables au Québec. Les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux de la province de Québec et de tous les tribunaux ayant la compétence nécessaire pour entendre leurs appels. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Entente.

    9. Protection des renseignements personnels. Dans la mesure où vous nous fournissez des renseignements personnels dans le cadre de l’Entente, vous confirmez avoir obtenu tous les consentements nécessaires et que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour i) la prestation du service; ii) l’administration de la présente Entente; iii) le recouvrement des créances impayées; et iv) tel qu’il est autrement exigé ou autorisé par les lois ou la présente Entente. Aux fins du présent article, l’expression « renseignements personnels » ne comprend pas les renseignements personnels qui sont accessibles au public. ThinkTel recueille, utilise et communique les renseignements personnels de ses Clients en respectant sa Politique de confidentialité en vigueur au moment de la collecte des données personnelles, qui se trouve sur notre site Web.

    10. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable des dommages causés par un retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations aux termes de l’Entente, lorsque le retard ou l’inexécution est attribuable à un événement raisonnablement indépendant de sa volonté. Les parties conviennent que les cas de force majeure s’entendent, sans toutefois s’y limiter, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, d’insurrections, de terrorisme, de mesures ou ordonnances gouvernementales ou judiciaires et d’interruptions de l’accès Internet du Client non imputables à la négligence grossière de ThinkTel. Si l’une ou l’autre des parties cherche à être dispensée d’exécuter ses obligations aux termes de l’Entente en raison d’un cas de force majeure, elle doit immédiatement en aviser l’autre partie en précisant la raison et la durée prévue du retard ou de l’inexécution.

    11. Pouvoir. Chaque partie déclare et garantit qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité de conclure la présente Entente, que les personnes signant l’Entente détiennent le pouvoir légal de lier leur partie respective, et qu’il n’existe aucune entente conclue avec une autre personne qui pourrait faire obstacle aux droits de l’autre partie en vertu de l’Entente.

    12. Messages électroniques et téléchargements. Vous acceptez de recevoir des messages électroniques commerciaux de ThinkTel et, le cas échéant, de nos entreprises affiliées et partenaires commerciaux. Lorsqu’un service requiert le téléchargement de logiciels, vous acceptez de recevoir des téléchargements de logiciels de ThinkTel, y compris pour les appareils de vos utilisateurs finaux, dans la mesure où de tels téléchargements sont raisonnablement nécessaires à la prestation et l’exploitation efficaces et continues du service.

    13. Définitions. En plus des termes définis dans le texte de l’Entente, les termes ci-dessous ont les significations suivantes dans les présentes Modalités de service :

      « CRTC » désigne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

      « Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits de propriété intellectuelle et droits attachés aux dessins ou modèles, y compris les logiciels, inventions, brevets, droits d’auteur, droits attachés aux bases de données, marques de commerce, appellations commerciales, noms de domaine, sites Web, logos, marques de service, secrets commerciaux et savoir-faire (déposés ou non) et tout enregistrement, demande, renouvellement ou prolongation de tels droits, où que ce soit dans le monde; et « Propriété intellectuelle » a une signification correspondante;

      « Entente » désigne l’ensemble des ententes de service, énoncés des travaux, annexes et autres pièces jointes qui font partie intégrante de l’Entente;

      « Entente de service » désigne une entente qui stipule les détails d’un ou plusieurs services commandés par le Client et qui inclut toutes les pièces jointes connexes;

      « Lois » désigne tous les codes, lois, ensembles de lois, ordonnances, décrets, injonctions, règlements administratifs, statuts et règlements pouvant s’appliquer à tout moment à l’Entente ou aux services, en tout ou en partie;

      « Niveaux de service » désigne les niveaux de service pour un service spécifique tels qu’énoncés dans une Annexe;

      « Partie émettrice » désigne la partie qui communique des renseignements confidentiels à la partie réceptrice;

      « Partie réceptrice » désigne la partie qui reçoit des renseignements confidentiels de la part de partie émettrice;

      « Personne » s’entend notamment d’un particulier, d’une entreprise, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une association non constituée en personne morale, d’un gouvernement ou d’une agence, autorité ou entité gouvernementale, constitué ou désigné, quelle que soit sa désignation, et les organismes qui succèdent ou toute combinaison de ces personnes;

      « Propriété intellectuelle d’une tierce partie » désigne toute propriété intellectuelle détenue par une autre personne que ThinkTel ou le Client;

      « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement de la partie émettrice et toute communication entre les parties, sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, électronique ou autre), en lien avec la présente Entente, les services ou les activités et les affaires d’une partie, y compris tout matériel préparé à partir de ces renseignements ou communications. Sans limiter la portée de ce qui précède, les renseignements confidentiels comprennent la conception, l’installation, la prestation ou la mise en œuvre des services, y compris l’information tarifaire, les niveaux de service et les spécifications de la conception du réseau. Les renseignements confidentiels n’incluent pas le nom, l’adresse et le numéro de téléphone inscrit dans l’annuaire, ni les renseignements (i) qui appartiennent légalement au domaine public au moment de l’utilisation ou de la communication, (ii) qui ont été élaborés de façon indépendante par une partie sans se fonder sur des renseignements confidentiels et sans en utiliser, (iii) qui étaient déjà connus de la partie avant la communication ou qui le deviennent sans contrevenir à la présente Entente, et (iv) qui doivent être divulgués en vertu d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent;

      « Service » désigne un service fourni par ThinkTel au Client dans le cadre de la présente Entente, tel que prévu dans l’Entente de service, l’Énoncé des travaux ou autres ententes applicables;

      « Tarif » désigne tous les tarifs, frais ou autres montants payables à l’égard d’un service, tels qu’indiqués dans une Entente de service ou autre annexe de l’Entente, et tels que modifiés de temps à autre.

ANNEXE 1 – ENTENTE DE SERVICE VOIP 911

Afin que ThinkTel puisse vous fournir le service VoIP, vous devez donner votre accord et consentement exprès aux conditions et limites énoncées dans ce document en retournant à ThinkTel un exemplaire signé de cette entente par courriel, par télécopieur ou par la poste. La présente annexe fait partie intégrante de l’Entente-cadre de services conclue entre vous et ThinkTel.

  1. Limites du service VoIP 911. Le service 911 de voix sur IP (VoIP) fourni par ThinkTel diffère, à d’importants égards, des services téléphoniques 911 évolués (E911) offerts avec la majorité des services téléphoniques traditionnels, et comporte des limites particulières par rapport au service E911. Dans le cas d’un appel aux services d’urgence par l’entremise du service 911 évolué, le numéro de téléphone du client et son emplacement sont automatiquement transmis au téléphoniste durant l’appel. Quant au service VoIP 911, il ne permet pas la transmission automatique du numéro de téléphone et de l’adresse du client; le téléphoniste pourrait ne pas connaître l’emplacement de l’appelant en raison de la nature mobile du service, qui peut être utilisé partout où il y a une connexion Internet.

    Lorsqu’un utilisateur du service VoIP 911 de ThinkTel compose le 911, l’appel est transmis au téléphoniste des services d’urgence de ThinkTel. Le téléphoniste vérifiera que l’appelant se trouve à l’adresse inscrite dans le compte du client et, dans le cas contraire, demandera à l’appelant de fournir son emplacement physique. Le téléphoniste s’informera également sur la nature de l’urgence pour déterminer le service d’urgence approprié, puis acheminera l’appel en conséquence. Il pourrait falloir plus de temps pour transférer l’appel aux services d’urgence dans les régions non desservies par le service 911 traditionnel. Lorsque l’utilisateur compose le 911, il ne doit pas raccrocher, à moins d’y être invité par le téléphoniste ou le préposé des services d’urgence. Si l’appel est interrompu prématurément, l’utilisateur devra rappeler pour rétablir une communication avec les services d’urgence.

    Il vous incombe de fournir à ThinkTel une adresse de service pour chaque numéro de sélection directe à l’arrivée (SDA) transféré ou activé, ou numéro de téléphone facturable, le cas échéant, et de vous assurer que cette adresse est à jour en tout temps. Seuls les numéros SDA ou numéros de téléphone facturables fournis par ThinkTel et pour lesquels les frais applicables sont acquittés peuvent être utilisés comme identifiant de l’abonné demandeur pour les appels au 911. L’usage de tout autre numéro SDA ou numéro de téléphone facturable constitue une violation de l’Entente et un danger pour la sécurité publique. Si l’utilisateur est dans l’impossibilité de parler lors d’un appel au 911, le téléphoniste enverra automatiquement les services d’urgence à l’adresse inscrite au dossier. Si l’utilisateur utilise son service VoIP pour composer le 911 lorsqu’il est à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, le téléphoniste des services d’urgence l’avisera de raccrocher et de trouver une ligne téléphonique locale afin de composer le numéro des services d’urgence approprié (il est possible que ce ne soit pas le 911).

  2. Informer les autres des limites du service 911. Vous êtes aussi responsable d’informer les personnes qui pourraient utiliser votre service des particularités du service 911 de ThinkTel par rapport au service 911 traditionnel qui sont énoncées ci-dessus. Si un utilisateur n’est pas à l’aise avec les limites du service 911 de ThinkTel, vous devriez mettre à sa disposition d’autres moyens pour accéder au service 911 traditionnel.

  3. Panne électrique ou interruption de service à large bande. Les pannes de courant ou du réseau du fournisseur d’accès Internet (FAI) ainsi que les suspensions et débranchements du service Internet peuvent empêcher la composition et la transmission d’un appel aux services d’urgence, y compris le 911. Une panne ou interruption de courant ou du réseau Internet peut nécessiter que le client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant d’utiliser le service 911. Dans un tel cas, un utilisateur peut devoir utiliser un service téléphonique traditionnel ou un téléphone cellulaire pour effectuer un appel d’urgence. Vous reconnaissez et comprenez qu’en cas de panne, de défaillance ou de toute autre indisponibilité de la connexion Internet ou de l’équipement connexe, y compris, mais sans s’y limiter, une modification inappropriée ou toute altération de votre ordinateur ou d’un logiciel ou matériel connexe, le service pourrait ne pas fonctionner.

  4. Activation et nature du service 911. Le service 911 de ThinkTel est disponible dès l’activation du service. Les frais applicables au service 911 sont facturés à compter de la date d’activation du service; le client continuera d’être facturé pour le service jusqu’à ce que lui-même ou ThinkTel résilie le service conformément aux dispositions de la présente Entente.

  5. Limitation de la responsabilité et indemnisation relativement au service 911. Vous acceptez de ne pas tenir ThinkTel, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs responsables de i) toute réclamation, tout dommage ou toute perte (notamment la perte de profits ou autres pertes indirectes), ou ii) de tout dommage découlant d’une coupure de service, dont la perte de données, qui découle des limites du service VoIP 911 de ThinkTel. Vous renoncez à toutes et à chacune de ces réclamations ou causes d’action découlant de toute panne de service ou d’incapacité à composer le 911 à partir de votre ligne téléphonique ou à accéder au personnel des services d’urgence à moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission constituant la cause directe de la réclamation, des dommages ou de la perte ne constitue une négligence grave, de l’insouciance ou un méfait intentionnel de ThinkTel. Sous réserve des dispositions de cette entente, ThinkTel n’offre aucune autre garantie implicite ou explicite de quelque sorte que ce soit, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à une fin particulière. Le client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ThinkTel, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants légaux respectifs contre tous dommages, réclamations, pertes, amendes, pénalités, coûts, dépenses, frais juridiques ou autres encourus par ou au nom du client, de tout tiers ou de l’utilisateur des services du client relativement à l’absence, la défaillance ou l’interruption du service, y compris le service 911, à l’incapacité du client ou de tout tiers ou de tout utilisateur du service d’être en mesure de composer le 911 ou d’avoir accès au personnel des services d’urgence et au mauvais acheminement d’un appel au 911.

    Service VoIP 911 – Conseils aux utilisateurs

    • En cas d’urgence, composez le 911 pour joindre le téléphoniste des services d’urgence.

    • Soyez prêt à fournir votre emplacement, un numéro de rappel et la nature de l’urgence.

    • Ne raccrochez pas à moins que le téléphoniste des services d’urgence ne vous le demande.

    • Si vous perdez la communication, recomposez le 911. Le téléphoniste tentera aussi de vous rappeler s’il a votre numéro de téléphone.

    • Assurez-vous que votre service de voix sur IP et votre service Internet sont configurés et initialisés correctement et que l’adresse associée à votre service VoIP est toujours à jour puisque le téléphoniste des services d’urgence pourrait présumer que vous vous trouvez à l’adresse inscrite à votre dossier si vous n’êtes pas en mesure de parler durant un appel au 911.

    • Informez tous les utilisateurs et les utilisateurs potentiels des limites du service VoIP 911 et des présents conseils.

    • Apposez les autocollants d’avertissement VoIP 911 bien en évidence sur vos appareils de téléphonie IP ou à un endroit visible pour tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels.

    Mises à jour des modalités de service 911. L’information contenue dans cette Entente de service VoIP 911 peut être mise à jour et révisée de temps à autre. Les mises à jour et révisions sont accessibles sur notre site Web au www.thinktel.ca/fr/restrictions-911.

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